AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000212 1664963206045 16 I-CF212 212 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B0273P1D1 PRJLANR5L16B0273 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaooby 1 Député PA608016 PO800508 PA332523 PA606098 PA719318 PA642847 PA718884 PA774954 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA267429 PA330240 PA718850 PA722390 PA793322 PA330909 PA720386 PA712015 PA793476 PA608826 PA720684 PA1327 PA267324 PA605991 PA266797 PA794058 PA783457 PA695100 PA1630 PA608416 PA346782 PA267901 PA1874 PA346054 PA793342 PA719272 PA720630 PA794038 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA720100 PA795406 PA793094 PA266808 PA721314 PA794410 PA722308 PA267794 PA794178 PA643089 PA643134 PA720586 PA794118 PA607090 PA794914 PA721474 Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry ARTICLE 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0273A.asp#D_ARTICLE_3 I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé :« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme au propriétaire bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôts seront précisées par décret.« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt.« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cet amendement d’appel des députés Les Républicains propose de corriger les erreurs et les ratés du dispositif ma prime renov, pour le rendre plus efficace et plus pertinent.  En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.Un bilan aussi décevant nous interpelle alors que le dispositif ma prime renov coûte 2 milliards d’euros aux finances publiques, et nous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologique est le grand défi de ces prochaines années.Un constat s’impose ; le dispositif ma prime renov est actuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il oublie notamment les propriétaires bailleurs et ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux de rénovations énergétiques.Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant à financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovations globales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie des logements.Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent le Gouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma prime renov pour le rendre plus efficace et pour que l’argent public qui lui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique des logements de nos compatriotes.   2022-09-28 2022-10-04 false DI Discuté DI Adopté 2022-10-05T11:46:17+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000212?format=pdf false CGI 200 quater AB 55677 Premier Sans objet