AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000351 1665068896142 16 I-CF351 351 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B0273P1D1 PRJLANR5L16B0273 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahb 1 Député PA608016 PO800508 PA607090 PA267901 PA332523 PA643134 PA712015 PA718838 PA720644 PA722390 PA794914 PA330909 PA793342 PA608416 PA719318 PA721410 PA794038 PA642847 PA721474 PA794994 PA793508 PA1327 PA794058 PA267429 PA266797 Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri et M. Gosselin ARTICLE 11: APRÈS ART. 11: APRÈS L'ARTICLE 11:, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0273A.asp#D_ARTICLE_11 I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant qu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux en termes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pas actuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façon permanente les bâtiments ruraux. A la condition que l’affectation agricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ci appartienne à un exploitant ou à une société exclusivement constituée par des exploitants pour leurs propres besoins, ne devrait pas remettre en cause l’exonération dont ils bénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun un bâtiment de stockage en propre.Cet amendement vise également à mettre fin à la situation ubuesque de l’exploitant agricole, qui stocke sa propre récolte sous un bâtiment détenu par sa propre société de commercialisation, et qui perd le bénéfice de l’exonération de taxe foncière au motif que la structure de commercialisation stocke la production d’un tiers : en l’occurrence ce tiers est l’exploitant agricole associé majoritaire voire unique des deux structures…Cet amendement est proposé par la FNSEA. 2022-09-29 2022-10-05 false DI Discuté DI Adopté 2022-10-06T17:07:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000351?format=pdf false CGI 1382 19011 Premier 55681 Premier Sans objet