AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000475 1665001786091 16 I-CF475 475 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B0273P1D1 PRJLANR5L16B0273 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfbx 1 Député PA1874 PO800508 PA718850 PA643089 PA267794 M. Le Fur, M. Cordier, M. Thiériot et Mme Tabarot ARTICLE 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0273A.asp#D_ARTICLE_4 I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au plus vite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitants agricoles ainsi qu’à leurs conseils. Il est contreproductif qu’un dispositif de gestion pluriannuelle des résultats et réserves de l’exploitation soit borné dans le temps. 2022-09-29 2022-10-04 false DI Discuté DI Adopté 2022-10-05T22:29:28+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000475?format=pdf false xx loi 2018-1317 51 55599 Milieu Sans objet