AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001257 1665081226086 16 I-CF1257 1257 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B0273P1D1 PRJLANR5L16B0273 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719798 PO800538 PA794802 M. Labaronne et M. Sitzenstuhl ARTICLE 20: APRÈS ART. 20: APRÈS L'ARTICLE 20:, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0273A.asp#D_ARTICLE_20 Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1er janvier 2024. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS.  2022-09-30 2022-10-05 false DI Discuté DI Adopté 2022-10-06T20:33:44+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001257?format=pdf false yy CAS Sans objet