AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001285 1664964106030 16 I-CF1285 1285 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B0273P1D1 PRJLANR5L16B0273 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaool 1 Député PA607553 PO800496 PA774960 PA643192 PA794094 PA794494 PA340343 PA333285 PA643157 PA642764 PA774958 M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet et M. Leseul ARTICLE 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0273A.asp#D_ARTICLE_3 I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. Un crédit d'impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise à l’extension de cette mesure, par une prise en charge à 100% des dépenses de remplacement pour les 14 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations. 2022-09-30 2022-10-04 false DI Discuté DI Adopté 2022-10-05T12:01:40+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001285?format=pdf false CGI 200 undecies Sans objet