AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001454
1665078136251
16
I-CF1454
1454
CION_FIN
0
EXANR5L16PO59048B0273P1D1
PRJLANR5L16B0273
faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabazko
1
Député
PA795120
PO800484
PA720728
PA720560
PA718978
PA720006
PA795374
PA793560
PA719558
PA720256
PA719488
PA719024
PA720162
PA721608
PA721336
PA720772
PA793520
PA793716
PA719266
PA793122
PA794194
PA793792
PA605694
PA795604
PA722284
PA721760
PA795258
PA722374
PA719874
PA720038
PA719918
PA720764
PA721984
PA794702
PA721530
PA794114
PA795100
PA719640
PA721976
PA794810
PA794830
PA720334
PA721182
PA721234
PA720720
PA720092
PA719822
PA722162
PA720704
PA331582
PA793860
Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
ARTICLE 14:
APRÈS ART. 14:
APRÈS L'ARTICLE 14:, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/16/textes/0273A.asp#D_ARTICLE_14
<p style="text-align: justify;">I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :</p><p style="text-align: justify;">1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;</p><p style="text-align: justify;">2° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ;</p><p style="text-align: justify;">3° Ils ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie.</p><p style="text-align: justify;">Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.</p><p style="text-align: justify;">II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.</p><p style="text-align: justify;">III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.</p><p style="text-align: justify;">IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.</p><p style="text-align: justify;">V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.</p>
<p style="text-align: justify;">Le Parlement a adopté au cours de l’examen de la loi de finances rectificative n° 1 pour 2022 un filet de sécurité pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face au relèvement du point d’indice ainsi qu’à la hausse des prix de l’énergie et l’alimentation. </p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement des groupes de la majorité présidentielle vise à prolonger ce dispositif. </p>
2022-09-30
2022-10-06
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2022-10-06T19:41:52+02:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001454?format=pdf
false
yy
PSR communes difficultés
19081
Dernier
55718
Dernier
Sans objet