AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000001 1680085458864 16 CF1 1 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B0887P0D1 PIONANR5L16B0887 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA720386 PO800508 M. Di Filippo Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0887.asp#D_Article_2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe naturel n'a pas été prononcé. Il est essentiel de mieux accompagner les personnes touchées par les dégâts causés par les épisodes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) sur les habitations, en leur permettant d’obtenir une aide et une véritable reconnaissance face aux préjudices subis.En effet, les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments : fissurations en façade, décollements entre éléments jointifs, distorsion des portes et des fenêtres, dislocation des dallages et des cloisons, rupture des canalisations enterrées, etc. Ce phénomène touche particulièrement les maisons individuelles.La région Lorraine compte parmi les plus exposées aux risques des sols argileux.Les dégâts causés sur les habitations construites sur ce type de terrains sont fréquents : or les personnes qui en sont victimes se retrouvent dans des situations très compliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leur rembourser les sinistres et désastres dus à des cas de force majeure, et plus particulièrement à des catastrophes naturelles. En effet, tous les propriétaires ont une assurance-habitation multirisque qui inclut une cotisation relativ aux catastrophes naturelles, mais les règles sont telles qu’une indemnisation est possible uniquement si un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est pris pour la zone où se trouve leur habitation. Or les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles ne sont pas adaptés.Cette difficulté d'appréhension du RGA par le régime « CatNat » de droit commun conduit à des décisions de refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes, qui alimentent un légitime sentiment d'incompréhension et d'opacité chez les élus locaux et les sinistrés.De plus, même lorsqu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris, le caractère déterminant du facteur sécheresse doit ensuite être constaté par un expert d’assurance (par rapport à d'autres phénomènes comme un défaut de construction, les effets de la végétation environnante, des fuites potentielles de canalisation, etc.). Aussi, la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC( indique que « dans les communes reconnues, environ 50 % des dossiers de sinistres ne sont pas pris en charge par les assureurs », ce qui complique encore davantage la vie des habitants concernés.Cette situation résulte de l’application stricte du Code des assurances lui-même, tel qu’il est rédigé aujourd’hui sur cette problématique des catastrophes naturelles liées à la sécheresse-réhydratation, et qui donne tout pouvoir aux assureurs dont les services robotisés ne prennent pas toujours en compte la spécificité de chaque situation. Elle résulte aussi du caractère opaque et arbitraire des textes relatifs aux catastrophes naturelles « RGA » et à leur reconnaissance par arrêtéDans les communes ne bénéficiant pas d’un arrêté de catastrophe naturelle suite à des dégâts dus à la sécheresse, la situation est encore plus compliquée, puisqu’aucun recours légal individuel n’est possible pour les habitants, et qu’aucune possibilité n’est donnée au maire de prendre des mesures pour permettre un réexamen de la situation de sa commune. Il est aujourd’hui urgent de prendre des mesures en faveur des nombreux sinistrés-sécheresse qui se sentent abandonnés et injustement écartés du système de solidarité, en élargissant les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’Etat et des assurances.C’est pourquoi cet amendement propose d’établir un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’Etat et des assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe naturel n'a pas été reconnu.     2023-03-22 2023-03-29 false DI Discuté DI Adopté 2023-03-29T12:23:37+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000001?format=pdf false zz rapport Sans objet