AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000053 1680084691013 16 CF53 53 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B0887P0D1 PIONANR5L16B0887 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Rapporteur PA795076 PO800526 Mme Rousseau, rapporteure Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0887.asp#D_Article_2 Le septième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable, cette indemnité peut également être utilisée par l’assuré pour se faire construire ou acquérir un nouveau logement. ». Cet amendement créer un article additionnel qui revient sur une disposition de l'ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023.Le 7ème alinéa de l'ordonnance impose à l'assuré d'utiliser l'indemnité perçue pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels. Là encore cette rédaction apparaît trop restrictive, dès lors que ces dommages rendent parfois le bâtiment inhabitable. Dans un cas aussi extrême, l'assuré ne doit pas être contraint de s'acharner à faire des réparations, et doit pouvoir choisir d'acquérir ou faire construire un nouveau logement. 2023-03-28 2023-03-29 false DI Discuté DI Adopté 2023-03-29T12:10:08+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000053?format=pdf false ordonnance 2023-78 20959 Dernier Sans objet