AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000060 1680083688421 16 CF60 60 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B0887P0D1 PIONANR5L16B0887 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabru 1 AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000058 Député PA942 PO800532 PA719138 M. de Courson et M. Castellani Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/0887.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots :« en situation de catastrophe naturelle. » Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement relatif aux mailles géographiques et jugé irrecevable en raison de l’article 40 de la Constitution.Lorsque la commission interministérielle juge de l’état de catastrophe naturelle d’une commune, il fonde son analyse sur des données objectives à l’échelle de la maille géographique. Le cas échéant, elle détermine l’état de « Cat Nat » pour l’ensemble de la commune, dès lors qu’au moins une maille est en situation de catastrophe naturelle sécheresse. Or, il se peut que les autres mailles qui empiètent sur la commune ne soient pas déclarées en situation de catastrophe naturelle. La précision rédactionnelle de ce sous-amendement entend éviter tout revirement de la doctrine administrative qui limiterait l’état de catastrophe naturelle à l’échelle d’une partie de la commune, au lieu de le reconnaître pour son ensemble. 2023-03-29 2023-03-29 false DI Discuté DI Adopté 2023-03-29T11:54:40+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000060?format=pdf false Sans objet