AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000247 1697189997881 16 I-CF247 247 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaghx 1 Député PA642847 PO800508 PA608416 PA721410 M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_14 I.-Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsi rédigé :« Paragraphe 3 ter« Tarifs réduits applicables aux consommations de certains opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins « Art. L. 312‑78‑3.-Les tarifs réduits pour les activités des opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="border-style: inset solid solid inset; border-color: currentcolor #d8d8d8 #d8d8d8 currentcolor; border-width: 1pt; background: #5c75a2; padding: 3.75pt;"> Consommations</td><td style="border-width:1pt 1pt 1pt 0pt; border-style: inset solid solid none; border-color: currentcolor #d8d8d8 #d8d8d8 currentcolor; background: #5c75a2; padding: 3.75pt;"> Catégorie fiscale</td><td style="border-width:1pt 1pt 1pt 0pt; border-style: inset solid solid none; border-color: currentcolor #d8d8d8 #d8d8d8 currentcolor; background: #5c75a2; padding: 3.75pt;"> Conditions d’application</td><td style="border-width:1pt 1pt 1pt 0pt; border-style: inset solid solid none; border-color: currentcolor #d8d8d8 #d8d8d8 currentcolor; background: #5c75a2; padding: 3.75pt;"> Tarif réduit à compter de 2024</td></tr><tr><td style="border-width:0pt 1pt 1pt 0pt; border-style: none solid solid none; border-color: currentcolor #d8d8d8 #d8d8d8 currentcolor; background: #eeeeee; padding: 7.5pt;" rowspan="2"> Intervention des véhicules de transport sanitaire</td><td style="border-width:0pt 1pt 1pt 0pt; border-style: none solid solid none; border-color: currentcolor #d8d8d8 #d8d8d8 currentcolor; background: #eeeeee; padding: 7.5pt;"> Gazoles</td><td style="border-width:0pt 1pt 1pt 0pt; border-style: none solid solid none; border-color: currentcolor #d8d8d8 #d8d8d8 currentcolor; background: #eeeeee; padding: 7.5pt;" rowspan="2"> L. 312‑78‑4</td><td style="border-width:0pt 0pt 1pt; border-style: none none solid; border-color: currentcolor currentcolor #d8d8d8; background: #eeeeee; padding: 7.5pt;"> 0</td></tr><tr><td style="border-width:0pt 1pt 0pt 0pt; border-style: none solid none none; border-color: currentcolor #d8d8d8 currentcolor currentcolor; background: whitesmoke; padding: 7.5pt;"> Essences</td><td style="border: medium; background: whitesmoke; padding: 7.5pt;"> 0</td></tr></tbody></table> « Art. L. 312‑78‑4.-Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion les véhicules de transport sanitaire. » II.-La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Aujourd’hui le transport sanitaire compte près de 5500 entreprises et environ 60 000 salariés. Ces 5 500 opérateurs sont globalement sortis de la crise sanitaire avec une situation financière dégradée. Ils se retrouvent aujourd’hui fortement impactés par la hausse du niveau de l’inflation. Le premier impact de l’inflation sur le secteur est celui, mécanique, de la dépréciation de leurs tarifs, majoritairement fixes et administrés au moyen de conventions signées entre l’Assurance maladie et la profession. Or, les récentes revalorisations ne suffiront pas à compenser les hausses auxquelles les transporteurs sanitaires doivent faire face.   Le deuxième impact de l’inflation est celui de la forte hausse de leurs charges. Ainsi, le SMIC a augmenté de 5,56 % en 3 fois au cours de 2022, puis de 1,81 % au 1er janvier et de 2,22 % en mai 2023. Par ailleurs, en 2022, le carburant pesait à hauteur de 5,8 % sur le chiffre d’affaires des entreprises du transport sanitaire contre 4,7 % en 2021. Les entreprises du transport sanitaire sont aujourd’hui dans une situation précaire faisant craindre le pire sur leur pérennité. Or, le transport sanitaire joue un rôle essentiel en matière d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Pour les malades, blessés et parturiente. Mais aussi plus particulièrement pour les personnes âgées qui sont dans l’incapacité de se déplacer pour accéder aux soins. Le transport sanitaire permet un lien parfois impossible entre le patient et le soignant. Il est fondamental en matière d’accès aux soins. C’est pourquoi il doit être préservé. Pour les 60 000 salariés que représente ce secteur et pour le rôle majeur qu’il occupe dans la chaîne de l’accès aux soins, il est stratégiquement indispensable de venir en aide aux entreprises du transport sanitaire. Le présent amendement prévoit l’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l’ensemble des véhicules de transport sanitaire. Cette mesure vise à renforcer de façon concrète et immédiate la situation financière du transport sanitaire pour garantir sa pérennité. L’exonération totale de taxation prévue par le présent amendement suppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformité de la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27 octobre 2003, de solliciter l’autorisation de l’Union européenne conformément à l’article 19 de la directive précitée. Cette disposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduits fixés à l’échelle européenne dès lors qu’elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques ». Tel est l’objet du présent amendement.   2023-10-03 2023-10-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2023-10-13T11:39:29+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000247?format=pdf false c des impositions sur les biens et services 312-78-3 Sans objet