AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000839 1697205298354 16 I-CF839 839 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagzu 1 Député PA795778 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_16 I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , de gaz ».II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Il est proposé d’exonérer de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les Combustibles Solides de Récupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, le chauffage, l’industrie...Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loi Résilience et Climat.Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouis conformément à la loi de transition écologique de 2015.Dans son étude 2018 pour un mix gazier 100 % vert, confirmée en 2021, l’ADEME tient compte de cette filière de valorisation des déchets de nos collectivités. Elle sera essentielle à l’atteinte des objectifs de décarbonation totale de notre mix énergétique en 2050 et de divers secteurs, comme le logement, l’industrie et la mobilité (transport de marchandises et de voyageurs). 2023-10-04 2023-10-12 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-13T15:54:48+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000839?format=pdf false c douanes 266 sexies 22826 Premier Sans objet