AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000841 1697205482232 16 I-CF841 841 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagzzzzo 1 Député PA795778 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_16 Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité de France n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit du budget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt de puissance installée. » Amendement d’appelL’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant mécanisme de l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques. Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessions hydroélectriques, le présent amendement déploie une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installations concernées. 2023-10-04 2023-10-12 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-13T15:57:59+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000841?format=pdf false c énergie 511-5 Sans objet