AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000842 1697188468204 16 I-CF842 842 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec 1 Député PA795778 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_14 I. – L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Depuis près de 10 ans, le niveau de taxation des énergies en France imposé au nom de l’écologie est en réalité devenu une ressources fiscale disproportionnée pour l’État au détriment des Français. Alors que les prix sur les énergies sont hors-contrôle, il convient d’annuler les hausses de taxes sur les énergies imposées depuis 2017.Afin d’être recevable, un gage financier technique est ajouté au présent amendement. 2023-10-04 2023-10-12 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-13T11:13:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000842?format=pdf false c des impositions sur les biens et services 312-35 Sans objet