AMANR5L16PO59048B1680P1D1N001982 1697052801778 16 I-CF1982 1982 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahtwji 1 Député PA719778 PO800514 M. Jolivet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_3 I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :« Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III. Le logement doit avoir été loué au cours d’une période au moins égale à huit mois entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2024. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2024 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources. Il pourrait être pertinent de renforcer la conditionnalité du dispositif en imposant un conventionnement de l’ANAH.Une telle mesure est complémentaire et cohérente avec l’alourdissement de la fiscalité sur les logements vacants et la politique de baisse des loyers. Elle permettrait, à court terme, de remettre sur le marché de la location plusieurs dizaines de milliers de logement à court terme alors que les tensions sur le marché locatif n’ont jamais été aussi fortes : les biens disponibles à la location auraient baissé de près du tiers entre 2022 et 2023 selon une étude de la FNAIM. 2023-10-05 2023-10-10 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-11T21:33:19+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N001982?format=pdf false CGI 965 22769 Premier Sans objet