AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002102 1697147817860 16 I-CF2102 2102 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaaanzzzzzzzzzzzof 1 Député PA722038 PO800538 PA719100 PA605963 PA793500 PA794798 PA605069 PA719294 PA793520 PA643175 PA722134 PA267336 PA718674 PA719718 PA719664 PA719412 PA720334 PA720370 PA794386 PA719882 PA718930 PA793796 PA718962 M. Adam, M. Ardouin, M. Alauzet, M. Bordat, Mme Buffet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Clapot, M. Cosson, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Pahun, M. Mendes, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, Mme Petel, M. Taupiac et M. Zulesi Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_10 Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :« à l’exception des transports aériens domestiques ; ». Le présent amendement est présenté par la coalition transpartisane soutenant la TVA à 20 % dans l’aérien. Il vise à mettre fin au taux réduit de 10 % de TVA applicable sur la vente de billets d’avions, pour atteindre 20 %.  Cette disposition ne s’applique pas aux vols à destination de l’outre-mer et de la Corse.  Ce taux n’est aujourd’hui plus justifié écologiquement et économiquement. À ce jour, le taux de TVA appliqué aux billets d’avion est le même que pour les billets de trains. Or, pour des raisons écologiques, nous devons privilégier les trajets intérieurs en train dès que possible qui sont jusqu’à 65 fois moins polluants qu’en avion et pourtant souvent plus chers. Il est donc normal que le ferroviaire bénéficie d’un taux de TVA plus bas que l’aviation domestique.   Nous proposons de réinvestir les recettes générées par l’augmentation de cette taxe pour l’émergence d’une filière française de carburants d’aviation durable en France.  C’est une condition qui nous apparaît nécessaire pour être à la hauteur de nos engagements européens visant à en incorporer 70 % à l’horizon 2050.  2023-10-05 2023-10-12 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-12T23:56:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002102?format=pdf false CGI 279 22853 Premier Sans objet