AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002184 1697032437932 16 I-CF2184 2184 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaerqzzu 1 Député PA794114 PO800484 M. Mandon Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_3 I. – Après la première phrase du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les associations françaises sont devenues des actrices incontournables dans les interventions humanitaires lors des conflits armés qui se multiplient et secouent le monde.Intervenant dans des zones à risque pour sauver des vies, leurs équipes sont exposées en permanence au danger.Aujourd’hui, près de 80 % des besoins humanitaires résultent de conflits armés.Afin d’encourager le soutien à leurs interventions périlleuses, cet amendement propose de porter le taux de réduction d’impôt actuel de 60 à 75 % aux dons faits par nos concitoyens à ces associations.En définissant en novembre 2022, le cadre législatif de l’aide humanitaire de l’Union Européenne, le Conseil européen a lui-même reconnu le rôle essentiel de ces associations.  2023-10-05 2023-10-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2023-10-11T15:53:56+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002184?format=pdf false CGI 200 Sans objet