AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002304 1697142747909 16 I-CF2304 2304 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaaanzo 1 Député PA720014 PO800538 PA793194 PA720054 PA794658 PA719672 PA712014 PA719100 PA721844 PA721426 Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Piron et Mme Riotton Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_10 I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas.Or il est encore trop peu développé et le nombre de réparateurs a même chuté en vingt ans. Le secteur est confronté à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne.Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat.C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation. Les difficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange la plus en danger économiquement, que les grandes surfaces.Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs. Pire encore, leurs effets pervers accélèreraient la disparation des réparateurs de proximité.D’autre part, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation. 2023-10-05 2023-10-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2023-10-12T22:32:24+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002304?format=pdf false CGI 278-0 bis Sans objet