AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002674 1697108008042 16 I-CF2674 2674 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakic 1 Député PA795386 PO800538 PA794510 PA794974 PA793944 M. Lefèvre, Mme Decodts, M. Margueritte et Mme Martin (Gironde) Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_5 I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement a pour objet de proroger de trois ans l’éligibilité des dépenses au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutive.En effet, le secteur a besoin de visibilité pour pouvoir se développer, surtout dans le contexte où l’État – au travers de la Grande fabrique de l’image – a mis des moyens considérables pour développer les studios de création, comme c’est le cas à Bry-sur-Marne. 2023-10-05 2023-10-11 false DI Discuté DI Adopté 2023-10-12T12:53:26+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002674?format=pdf false CGI 220 quaterdecies 22804 Milieu 65642 Dernier Sans objet