AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002756 1697212678357 16 I-CF2756 2756 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzy 1 Député PA795808 PO800526 PA793780 PA720952 Mme Sebaihi, Mme Arrighi et M. Taché Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /16/textes/1680A.asp#D_Article_27 A 1 Alinéa 1 I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : <table style="border-collapse: collapse; height: 65px;" width="701"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 347px;">Prélèvement sur les recettes de l’État au titre d du Fonds d’amorçage permanent de la Prévention dans les déchets</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 347px; text-align: center;">30 000 000</td></tr></tbody></table> II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amendement de repliLes collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En dépit de l’objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) d’ici à 2030 de -15% par rapport à 2010, le volume de la production d’ordures ménagères par habitant reste stable. 42% de ces déchets sont des ordures ménagères résiduelles (OMR), c’est-à-dire qu’elles ne sont pas triées, alors que 80% d’entre elles pourraient l’être si les usagers étaient davantage orientés. L’économie circulaire, telle que définie par le cadre législatif en vigueur, hiérarchise les modes de traitement des ressources selon l’ordre suivant : prévention, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique et enfin élimination. À ce titre, la prévention est affichée comme une priorité officielle. Elle consiste à réduire la quantité de déchets produits ou leur dangerosité en intervenant à la fois sur les modes de production et de consommation des produits. Pourtant les collectivités territoriales ne lui consacrent qu’environ 1% du coût total du SGPD, selon un rapport de septembre 2022 de la Cour des comptes (Cour des comptes, Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers: une ambition à concrétiser, rapport public thématique, septembre 2022) qui pointe le manque de ressources affectées à ce moyen. Leurs actions se limitent souvent à quelques activités de sensibilisation qui ne touchent qu’une faible part de leurs habitants. Dès lors, il semble essentiel d’augmenter les moyens alloués aux collectivités territoriales pour leur permettre d’améliorer leurs actions de prévention. Nous avions déjà alerté le gouvernement à ce sujet dans le projet de loi N°393 de finances rectificative pour 2022 (amendement n°616). Les collectivités disposent de nombreux leviers extrêmement concrets à mettre en œuvre pour s’engager dans cette direction. Par exemple à compter de 2024, elles devront respecter l’obligation d’élimination à la source des bio-déchets, composés des déchets verts et alimentaires et qui représentent 1/3 des déchets non-triés des Français. Des solutions devront donc être proposées à leurs habitants, telles que la distribution de composteurs à installer dans les jardins et immeubles ou l’installation de bornes dans l’espace public. Elles jouent aussi un rôle majeur dans la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires et de ville, les commerces ou encore les marchés. Elles doivent faire preuve d’éco-exemplarité dans les services publics (tri, achats responsables), et multiplier les actions de sensibilisation visant un public large. Pour accompagner les citoyens dans leurs démarches de tri et mettre en œuvre des actions de prévention significatives, les collectivités et leurs EPCI et syndicats doivent disposer de davantage de moyens. C’est l’objet de cet amendement qui vise à allouer des prélèvements sur les recettes de l’État au financement de la prévention des déchets ménagers. La question des déchets est trop souvent reléguée au second rang des préoccupations écologiques, alors qu’elle représente un défi majeur des années à venir. En particulier, la prévention des déchets est essentielle : la meilleure façon de ne pas traiter les déchets est de ne pas ou de moins en produire.  2023-10-05 2023-10-13 false DI Discuté DI Non soutenu 2023-10-13T17:57:53+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002756?format=pdf false Sans objet