AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002828 1697225938000 16 I-CF2828 2828 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaezzzzzye 1 Député PA795120 PO800484 PA720560 PA720728 PA720006 PA718978 PA795374 Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Laqhila et M. Lecamp Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_27 I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. ».II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. En l’état du droit, l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté de fixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux de TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de taxes foncières pondéré par l’importance relative de ces deux taxes pour l’année d’imposition. Ce mécanisme contraint, de la même manière, à une baisse de la TH en cas de baisse de la TFPB.Si le maintien de ce lien de taux semble nécessaire pour la CFE, pour empêcher une trop forte hausse de l’imposition des entreprises, il semble pertinent de permettre aux collectivités d’imposer plus largement les résidences secondaires que les résidents et ainsi de faciliter l’accès au logement en décorrélant les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe d’habitation. Afin de protéger les contribuables d’importantes augmentations, la taxe d’habitation ne pourrait toutefois pas augmenter de plus de 25 % de la moyenne des taux appliqués au cours des 6 années passées. 2023-10-05 2023-10-13 false DI Discuté DI Tombé 2023-10-13T21:38:45+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002828?format=pdf false CGI 1636 B sexies 22898 Milieu Sans objet