AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002895 1697187987971 16 I-CF2895 2895 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794626 PO800532 PA605069 M. Saint-Huile et M. Jean-Louis Bricout Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_14   L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La fraction de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques), nommée par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 « Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons » fait partie de l’accise sur les énergies.   Le calcul de la TICPE, qui se réalisait auparavant sur les volumes de carburants vendus en Région, est désormais soumis à un nouveau calcul au prorata national. Les élus des régions s’interrogent sur les modalités de ce nouveau fonctionnement. A titre d’exemple, la région Haut-de-France touchait 55 millions d’euros grâce à cette fraction.Cet amendement vise donc à interpeller le gouvernement sur le sort de la TICPE et des recettes touchées par les régions à la suite de cette refonte du système des accises, qui a pris effet le 13 février 2023. 2023-10-05 2023-10-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2023-10-13T11:06:19+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002895?format=pdf false c des impositions sur les biens et services 312-1 Sans objet