AMANR5L16PO59048B1680P1D1N003038 1697211268053 16 I-CF3038 3038 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzzi 1 Député PA795836 PO800520 M. Cabrolier Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /16/textes/1680A.asp#D_Article_24 A 2 Alinéa 2 I. - À l’alinéa 2, substituer au montant :« 27 145 046 362 € »le montant :« 27 600 000 000 € ».II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. De 26,9 milliards d’euros en 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmentera de 220 millions d’euros en 2024, ce qui ne permet de couvrir que 0,8 % de l’inflation, alors qu’une indexation sur l’inflation estimée de 2024 à 2,6 % conduirait à une augmentation de la DGF de 700 Millions d’euros, soit une différence de 480 Millions d’euros. Autre point noir du projet de budget, les variables d’ajustement – c’est-à-dire un ensemble de dotations et de compensations d’exonérations – qui doivent être réduites de 67 millions d’euros en 2024. Pour 2023, la minoration n’était que de 15 millions d’euros et ne pesait que sur les départements. Il en sera tout autrement en 2024, selon le PLF la participation des départements doit passer à 10 millions d’euros (sans doute pour tenir compte de la forte baisse des droits de mutation à titre onéreux), tandis que les régions et le bloc communal devront débourser des montants équivalents (environ 30 millions d’euros). Cet amendement consiste à ramener les variables d’ajustement pour les régions et le bloc communal à 10 millions d’euros comme pour les départements, soit un total de variables d’ajustement de 30 millions d’euros, et à indexer la DGF sur l’inflation 2024 en substituant une augmentation de 700 millions d’euros en lieu et place des 220 millions d’euros inscrits pour 2024. 2023-10-11 2023-10-13 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-13T17:34:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P1D1N003038?format=pdf false 22749 Milieu Sans objet