AMANR5L16PO59048B1680P2D1N000274 1699095412661 16 II-CF274 274 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P2D1 PRJLANR5L16B1680 khaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcv 1 Député PA720992 PO800502 M. William Article 49 APRÈS ART. 49 APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680C.asp#D_Article_49 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d’application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte. Le 101ÈME département de France reste en marge en matière d’accès au logement, en l’absence d’application du dispositif du droit au logement opposable (DALO) à Mayotte. Or, son utilité est avérée pour inciter à la construction de logements et impulser une dynamique globale de planification urbaine. Il s’agit en outre d’une recommandation du rapport d’information de la mission d’information sur le logement en Outre-mer du 10 février 2022, sur l’habitat en outre-mer, mené par les rapporteurs Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon. Les bailleurs auditionnés lors de ces travaux avaient par ailleurs indiqué, que l’état du parc immobilier était suffisant dès 2022, pour mettre en place ce dispositif à Mayotte.   2023-10-18 2023-11-03 false DI Discuté DI Non soutenu Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P2D1N000274?format=pdf false zz rapport DALO Mayotte Sans objet