AMANR5L16PO59048B1680P2D1N000853 1698354205423 16 II-CF853 853 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P2D1 PRJLANR5L16B1680 bloaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadd 1 Député PA608695 PO830170 PA340343 PA335054 PA794494 PA608172 PA793624 PA794094 PA643143 PA642764 PA342415 PA795762 PA1008 PA793394 PA795430 PA794854 PA609332 PA333285 PA1567 PA795828 PA643192 PA795156 PA774958 PA643157 PA344201 PA794270 PA607553 PA609590 PA342196 PA774960 PA793816 PA719930 Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud ÉTAT B ART. 35 ARTICLE 35 ANNEXE A ARTICLE 35 false false /16/textes/1680C.asp#D_ETAT_B B JA Justice 2668 Justice judiciaire 291456 0 0 modification Administration pénitentiaire 291457 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 291458 0 0 modification Accès au droit et à la justice 291459 107000000 107000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 291460 -107000000 -107000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 291461 0 0 modification 0 0 true Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB) vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative.Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice, cet amendement prévoit donc le financement de la systématisation de l’avocat d’enfant en assistance éducative, qui permettra notamment de de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 107 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle.Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.  2023-10-19 2023-10-26 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-26T23:01:42+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P2D1N000853?format=pdf false 4 1 23253 Premier Sans objet