AMANR5L16PO59048B1680P2D1N001257 1698229816062 16 II-CF1257 1257 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1680P2D1 PRJLANR5L16B1680 cmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793624 PO830170 PA643143 PA794094 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT D ART. 37 ARTICLE 37 ANNEXE A ARTICLE 37 false false /16/textes/1680C.asp#D_ETAT_D D YD Pensions 2690 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 297622 -183089143 -183089143 modification 8840 dont titre 2 -183089143 -183089143 modification Ouvriers des établissements industriels de l'État 297623 0 0 modification Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 297624 0 0 modification Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2023 297625 183089143 183089143 création 8841 dont titre 2 183089143 183089143 création 0 0 true Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé que toutes les pensions seront revalorisées de 5,2% au 1er janvier 2024 en précisant que cette hausse se situait au-dessus de l’inflation qui s’établissait en août à 4,9% sur un an (août 2022-août 2023).Plus précisément, le Projet de loi de finances 2024 (PLF2024) au sein de la mission Pensions et du programme 741 prévoit une hausse de +5,33% pour les fonctionnaires civils.Le premier objectif de cet amendement est de porter la revalorisation des retraites au taux réel de l’inflation sur l’ensemble de l’année 2023. L’INSEE et la Banque de France prévoient une inflation de 5,6% (janvier 2023 – décembre 2023) et non de 4,9%. La revalorisation des retraites étant effective à compter du 1er janvier 2024, il semble nécessaire de tenir compte du niveau réel de l’inflation sur l’ensemble de l’année 2023, de janvier à décembre. L’amendement est une proposition en ce sens.Le coût de la revalorisation de 5,3% des retraites des fonctionnaires civils est de 3 234 574 879 €. Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des mêmes moyens d’évaluation que le ministère de l’Économie et des Finances, mais il est possible d’estimer que la revalorisation supplémentaire de 0,3% aurait un coût de 183 089 143 €.Ce chiffre concerne seulement les agents de l'État, et plus précisément les fonctionnaires civils. Par souci d'équité et dans l'idée de combattre les conséquences délétères de l'inflation sur les retraites, l’auteur de l’amendement propose d'étendre l'idée d'une revalorisation des retraites à l'ensemble des retraites de base, pour les agents publics comme les agents privés.L'amendement propose une revalorisation minimale, étant donné que dans les dernières années, les retraites de base n'ont pas toujours été revalorisées au taux de l'inflation réelle. En 2020, les pensions de plus de 2000 euros ont été revalorisées de 0,3% quand l'inflation sur l'année était de 0,5%. En 2021, les pensions ont fait l'objet d'une valorisation de 0,4% tandis que l'inflation était à 1,6%. En 2022, sans l'amendement n°194, déposé entre autres par Charles de Courson, la revalorisation des pensions aurait été de 1,1% dans une année où l'inflation était de 5,2%.Ainsi, les revalorisations successives des pensions ont systématiquement été en deçà de l’inflation réelle. La revalorisation de 5,2% programmée par le PLF 2024 ne suffit pas à rattraper la hausse du niveau de vie. L'amendement vise une revalorisation plus ambitieuse qui permettrait de rattraper l'écart entre pension et prix à la consommation, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des Françaises et Français.Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :- ce dernier minore de 183 089 143 € en AE et en CP, pris sur le titre 2, les crédits ouverts sur l'action 01 du programme 741- et abonde d'autant les AE et CP d'un nouveau programme intitulé « Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2023 » doté d'une action unique du même nom.Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 741et demandent au gouvernement de lever le gage.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> 2023-10-20 2023-10-25 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-25T12:29:20+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1680P2D1N001257?format=pdf false 5 23241 Dernier Sans objet