AMANR5L16PO59048B1985P0D1N000505 1702494051418 16 CF505 505 CION_FIN 0 EXANR5L16PO59048B1985P0D1 PRJLANR5L16B1985 cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Rapporteur PA719472 PO800538 M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /16/textes/1985.asp#D_Article_6 158 Alinéa 158 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 158 :« « Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : »II. – Après l’alinéa 167, insérer un alinéa ainsi rédigé :« « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable. » » Cet amendement transforme le dégrèvement prévu par le Sénat pour les logements qui font l’objet de travaux de rénovation lourde en exonération de droit, les collectivités territoriales pouvant cependant délibérer pour la limiter ou la supprimer.Cet amendement renforce donc le soutien à la rénovation énergétique des logements tout en préservant l’autonomie de choix des collectivités. 2023-12-13 2023-12-13 false DI Discuté DI Rejeté 2023-12-13T20:00:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59048B1985P0D1N000505?format=pdf false Sans objet