AMANR5L16PO59051B0343P0D1N000682 1667426257433 16 CL682 682 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B0343P0D1 PRJLANR5L16B0343 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Rapporteur PA606507 PO800538 M. Boudié, rapporteur Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /16/textes/0343.asp#D_Article_14 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :I bis. – L’article L. 310‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour l’infraction mentionnée au 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet.Cette extension est cohérente avec le champ actuel de l’amende forfaitaire délictuelle, qui inclut déjà la vente à la sauvette. 2022-10-28 2022-10-30 false DI Discuté DI Adopté 2022-11-02T22:56:57+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B0343P0D1N000682?format=pdf false c commerce L310-5 Sans objet