AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000049 1676453205905 16 CL49 49 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B0639P0D1 PIONANR5L16B0639 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000025 Député PA793218 PO800520 PA793374 PA793844 PA793928 PA793832 PA793632 PA796026 PA793290 PA721932 PA794322 PA795966 PA795410 M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER ARTICLE Après false false /16/textes/0639.asp#D_Article_1er À l’alinéa 4, substituer au mot :« cinq »le mot :« quatre ». Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment en assouplissant de façon raisonnable la possibilité d’engager une action de groupe. Les collectivités qui peuvent être également lésées doivent pouvoir se réunir au sein d’une association pour mener une action de groupe et ainsi défendre leurs intérêts. Cette proposition de loi prévoit qu’une association pourrait mener une action de groupe uniquement pour un groupement d’au moins 5 collectivités. Cette condition ne facilitera donc pas la défense des intérêts des collectivités. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à permettre à une association de mener une action de groupe pour au moins quatre collectivités. 2023-02-14 2023-02-15 false DI Discuté DI Rejeté 2023-02-15T10:26:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000049?format=pdf false 5 Sans objet