AMANR5L16PO59051B0661P0D1N000011 1675248760425 16 CL11 11 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B0661P0D1 PIONANR5L16B0661 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd 1 Député PA720370 PO800538 PA721296 PA719866 PA793278 PA721158 PA606507 PA795508 PA795068 PA721094 PA721880 PA795958 PA722150 PA721466 PA721852 PA719202 PA2449 PA719600 PA722398 PA722292 PA794930 PA721584 PA721262 et les membres du groupe Renaissance M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/0661.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 À la fin, substituer aux mots :« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »les mots :« exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». L’article 1er de la PPL tend à supprimer la condition de délivrance de l’ordonnance de protection tenant au danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, pour ne conserver que le caractère vraisemblable de la commission des faits de violence allégués.   Dans un arrêt récent (septembre 2021), la Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC portant sur l’ordonnance de protection en indiquant que la question de l’atteinte à la présomption d’innocence ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que « les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, reposent non sur la culpabilité de la partie défenderesse, mais sur sa potentielle dangerosité appréciée par le juge à la date de sa décision ». Aux termes de cette décision, le critère de dangerosité semble ainsi constituer un élément important de la constitutionnalité du dispositif de l’ordonnance de protection.    Afin ne pas fragiliser juridiquement l’ordonnance de protection et d’éviter les effets de bords d’une suppression sèche du critère du danger tout en tenant compte de l’analyse du comité national de l'ordonnance de protection (CNOP) soulignant que « l’appréciation du danger séparément des violences alléguées donne lieu à de nombreuses décisions de rejet » des demandes d’ordonnance de protection, le présent amendement tend à : -  assouplir la caractérisation du danger, qui devrait désormais être « potentiel » ; - mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». 2023-01-28 2023-01-30 false DI Discuté DI Adopté 2023-02-01T11:52:11+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B0661P0D1N000011?format=pdf false 3.1 dc id 20387 Milieu 59433 Premier Sans objet