AMANR5L16PO59051B1345P0D1N000097 1687465895981 16 CL97 97 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1345P0D1 PRJLANR5L16B1345 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Rapporteur PA719202 PO800538 M. Didier Paris, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/1345.asp#D_Article_1er 38 Alinéa 38 Supprimer l’alinéa 38. Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat, ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans.Le concours professionnel est destiné aux professionnels justifiant d’une expérience particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctions judiciaires puisque la formation qui leur sera dispensée sera plus courte.C’est la raison pour laquelle les durées d’activité professionnelle exigées des candidats pour se présenter au concours, fixées à sept ans, sont réduites pour les professionnels ayant une activité très proche de la sphère judiciaire : avocats, juristes assistants, attachés de justice ou directeurs des services de greffe. Tel n’est pas le cas des docteurs en droit, quand bien même ils justifieraient de cinq années d’enseignement ou de recherche.Actuellement, aucune des voies d’accès existantes donnant accès à une formation courte, ne privilégie les titulaires d’un doctorat en droit.La situation des docteurs en droit n’a cependant pas été omise par le projet de loi organique. D’autres voies d’accès leur sont offertes leur permettant de bénéficier d’une formation plus longue, notamment les premiers et troisième concours. 2023-06-17 2023-06-20 false DI Discuté DI Adopté 2023-06-22T22:31:06+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1345P0D1N000097?format=pdf false 0 Sans objet