AMANR5L16PO59051B1345P0D1N000104 1687467875984 16 CL104 104 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1345P0D1 PRJLANR5L16B1345 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Rapporteur PA719202 PO800538 M. Didier Paris, rapporteur Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/1345.asp#D_Article_3 Apres 121 Après l'alinéa 121 Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :« Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. » Cet amendement vient préciser qu'en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six, des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation, par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, les postes pourront être pourvus par des magistrats mentionnés à l'article 39-1.Cela vient sécuriser le recrutement à la Cour de conseiller et d'avocat général, qui pourrait être fragilisé en l'absence de précision. 2023-06-17 2023-06-20 false DI Discuté DI Adopté 2023-06-22T23:04:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1345P0D1N000104?format=pdf false Sans objet