AMANR5L16PO59051B1346P0D1N000301 1687456846299 16 CL301 301 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1346P0D1 PRJLANR5L16B1346 uaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz 1 Député PA720430 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter RAPPORT ANNEXÉ ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ANNEXE A ARTICLE PREMIER false false /16/textes/1346.asp#D_RAPPORT_ANNEXE Apres 343 Après l'alinéa 343 Après l’alinéa 343, insérer les six alinéas suivants :« 3.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur« Un·e mineur·e qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un·e enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineur·es sera abrogé, et un Code de l’Enfance unifié, qui reprendra l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineur·es, est créé. Ce code visera à mettre en place une politique globale autour de la protection de l’enfance et de l’accompagnement éducatif et judiciaire des mineur·es.« Par ailleurs, la prise en charge des enfants en difficulté sera remise à plat. Le Gouvernement procèdera à la revalorisation de la prévention spécialisée et s’engage à rendre plus efficients les liens de celle-ci avec la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui verra ses moyens et effectifs augmenter. Le Gouvernement réaffirme la double compétence du juge des enfants et de tous les services pour agir sur les plans civil et pénal. Concernant l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le système de protection de l’enfance sera repensé autour de l’intérêt supérieur de l’enfant pour en finir avec la maltraitance institutionnelle.« La prise en charge inconditionnelle des mineur·es isolé·es étranger·es par l’État sera assurée, de même que l’intervention systématique d’un·e avocat·e à leurs côtés sera garantie. Le recours aux tests osseux est supprimé, de même que la rétention des mineurs non-accompagnés, de quelque manière qu’elle soit.« L’enfermement des mineurs sera interdit, de même que la possibilité de protection judiciaire civile jusqu’à 21 ans.« Enfin, la compétence de l’État dans l’exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance sera réstaurée, de manière assurer une égalité de traitement. » Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'insérer au rapport annexé une sous-partie consacrée à la protection de l'enfance.Les réformes appliquées sous les différents gouvernement pour rationaliser la justice n'ont eu qu'un seul effet : une moins bonne protection de l'enfance et une justice toujours plus inégalitaire et violente à leur égard. À rebours de la contre-réforme de la politique pénale des mineur·es du ministre Dupond-Moretti, mise en oeuvre à marche forcée et contre l’avis de l’ensemble des professions concernées, nous entendons réaffirmer les principes de l’ordonnance de 1945 : la primauté des mesures éducatives contre le tout-répressif, la spécialisation de la justice, l’excuse de minorité. Ainsi, cet amendement vise à supprimer ou réintroduire certaines mesures, de manière à assurer une protection à la hauteur de nos enfants, un traitement juste et une réinsertion équitable en cas de sanction. 2023-06-16 2023-06-20 false DI Discuté DI Rejeté 2023-06-22T20:00:36+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1346P0D1N000301?format=pdf false Sans objet