AMANR5L16PO59051B1346P0D1N000671
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CL671
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CION_LOIS
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apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau
1
Député
PA719108
PO800538
PA794930
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PA793278
PA721158
PA606507
PA795508
PA795068
PA721094
PA721880
PA795958
PA722150
PA721466
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PA720370
PA2449
PA719600
PA722398
PA722292
PA721262
M. Raphaël Gérard, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
Article 3 A
APRÈS ART. 3 A
APRÈS L'ARTICLE 3 A, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/16/textes/1346.asp#D_Article_3_A
<p style="text-align: justify;">Le code de procédure pénale est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;</p><p style="text-align: justify;">2° Au 3° de l’article 695‑9‑17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;</p><p style="text-align: justify;">3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;</p><p style="text-align: justify;">4° Au 4° de l’article 713‑20, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;</p><p style="text-align: justify;">5° Au 4° de l’article 713‑37, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;</p><p style="text-align: justify;">6° Au 11° de l’article 728‑32, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue ».</p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les rédactions du code pénal et du code de procédure pénale concernant les infractions commises à raison de l’appartenance, vraie ou supposée, d’une personne à une prétendue race. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions législatives du code pénal afin de substituer à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ». Pour des raisons de cohérence légistique et des raisons philosophiques, il est proposé de procéder à la même substitution au sein du code de procédure pénale.</p>
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Discuté
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c procédure pénale
2-1
Sans objet