AMANR5L16PO59051B1346P0D1N000778 1687357776109 16 CL778 778 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1346P0D1 PRJLANR5L16B1346 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagoes 1 Gouvernement PO791579 le Gouvernement Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/1346.asp#D_Article_3 66 Alinéa 66 À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :« dix »le mot :« cinq ». Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation.Il rétabli la possibilité d’avoir recours à cette technique pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans comme le souhaite le Sénat.Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité de mettre en œuvre cette technique d'enquête pour des délits particulièrement graves tels que le proxénétisme, la traite des êtres humains ou encore les atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans.Une telle limitation n'est pas prévue pour la géolocalisation au moyen d'une balise mise en place dans un lieu privé qui est équivalente à la géolocalisation par activation du téléphone. Il apparaitrait incohérent d'avoir des conditions de peines encourues différentes alors même que le degré d’atteinte est comparable. 2023-06-19 2023-06-20 false DI Discuté DI Rejeté 2023-06-21T16:29:20+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1346P0D1N000778?format=pdf false 2 21763 Dernier 64093 Dernier Sans objet