AMANR5L16PO59051B1361P0D1N000083 1697622207875 16 CL83 83 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1361P0D1 PIONANR5L16B1361 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA795270 PO800514 Mme Poussier-Winsback, rapporteure Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/1361.asp#D_Article_3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé :« « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. » » Plusieurs outils permettraient de revaloriser les secrétaires de mairie sur le plan indiciaire, mais la plupart sont entre les mains du pouvoir réglementaire ou des collectivités elles-mêmes (RIFSEEP).Or, ces agents exercent des fonctions indispensables au fonctionnement des petites communes et doivent être davantage valorisés.Un phénomène d’autocensure est apparu au cours des auditions en ce qui concerne la rémunération des secrétaires de mairie : considérant que la commune n’a pas les moyens, nombreuses sont celles qui renonceraient à demander une augmentation (pour les contractuelles) ou la mise en place d’un système de primes.Le présent amendement rétablit l’article 3 de la proposition de loi initiale, qui prévoit une bonification d’ancienneté pour les secrétaires de mairie. En pratique, cela leur permettra d’acquérir plus rapidement l’ancienneté nécessaire au changement d’échelon et donc de voir leur rémunération évoluer plus rapidement. Ce dispositif existe déjà pour les fonctionnaires exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 2023-10-17 2023-10-17 false DI Discuté DI Adopté 2023-10-18T11:43:15+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1361P0D1N000083?format=pdf false CGFP L522-13 id 66870 Premier Sans objet