AMANR5L16PO59051B1751P0D1N000081 1706029632149 16 CL81 81 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1751P0D1 PIONANR5L16B1751 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasf 1 Député PA721530 PO800484 PA719558 PA721336 PA719874 PA794194 PA721984 Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères et M. Latombe Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/1751.asp#D_Article_1er 45 Alinéa 45 I. – Après la première occurrence du mot :« propriétaire »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :« ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ; ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49. Afin d’uniformiser le droit existant pour d’autres infractions routières qui prévoient elles aussi la confiscation du véhicule, tel que le refus d’obtempérer par exemple (article 233‑1 du code de la route), il convient, par cet amendement, de modifier l’alinéa 45 de l’article 1er afin de prévoir que, dans le cas où le condamné n’était pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il ait été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction permet d’élargir le champ d’application de la confiscation.  2024-01-19 2024-01-23 false DI Discuté DI Tombé 2024-01-23T18:05:23+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1751P0D1N000081?format=pdf false 5 dc 23894 Milieu Sans objet