AMANR5L16PO59051B1751P0D1N000090 1706032221960 16 CL90 90 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1751P0D1 PIONANR5L16B1751 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Rapporteur PA721328 PO800538 PA718784 Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1751.asp#D_Article_1er Le I de l’article L. 325‑1-2 du code de la route est complété par l’alinéa suivant :« En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit. » Le présent amendement prévoit de systématiser, en cas de constat par les officiers ou agents de police judiciaire d’une conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont la personne s’est servi pour commettre l’infraction. 2024-01-22 2024-01-23 false DI Discuté DI Adopté 2024-01-23T18:49:55+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1751P0D1N000090?format=pdf false c route 315-1-2 Sans objet