AMANR5L16PO59051B1855P0D1N000565 1701279453294 16 CL565 565 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1855P0D1 PRJLANR5L16B1855 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaait 1 Député PA718784 PO800508 PA642847 PA721410 PA793508 PA267429 PA722390 PA267901 PA608016 PA794178 PA719318 M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite et Mme Anthoine Article 1er N ART. 1ER N ARTICLE 1ER N ARTICLE A false false /16/textes/1855.asp#D_Article_1er_N Apres 8 Après l'alinéa 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le 2° de l’article L. 262‑4 est complété par un c ainsi rédigé :« « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. » »II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Peut-on décemment demander au contribuable français d’être solidaire des terroristes étrangers qui attaquent notre société dans ses fondements et qui tuent des innocents ?Cet amendement vise à interdire les étrangers ayant été condamnée pour des actes de terrorisme de bénéficier du revenu de solidarité active. 2023-11-23 2023-11-26 false DI Discuté DI Tombé 2023-11-29T18:37:29+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1855P0D1N000565?format=pdf false 1 Sans objet