AMANR5L16PO59051B1855P0D1N000574 1701209912384 16 CL574 574 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1855P0D1 PRJLANR5L16B1855 anaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc 1 Député PA721960 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article 1er E ART. 1ER E ARTICLE 1ER E ARTICLE A false false /16/textes/1855.asp#D_Article_1er_E 2 Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :1° À l’alinéa 2, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ;2° À l’alinéa 3, chaque occurrence des mots : « l’office » sont remplacées par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente ». Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent que la gestion de la procédure "étranger malade" revienne aux autorités régionales de santé, au lieu de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.Il apparaît grave, en plus d'illogique, de restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades.En effet, la part des titres "étranger malade" dans le total des titres délivrées pour motif humanitaire est passée de 36,7% en 2007 à 7,5% en 2021, comme l'indique d'ailleurs le rapport Mme Jourda et M. Bonnecarrère, du Sénat. Cela s'explique par la réforme de la procédure "étranger malade" qui a eu lieu à partir de 2016. Gérée par les agences régionales de santé jusqu'à cette date, cette procédure est désormais confiée aux médecins de l'OFII en application de l'article 13 de la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016. C'est ce qu'indique le rapport de la Cour des comptes relatif à l'entrée, au séjour et au premier accueil des personnes étrangères de 2020, au sujet de cette procédure : "La baisse importante constatée en 2017, parallèle à la croissance du nombre de refus de premiers titres comme de renouvellements, s'explique par la mise en œuvre de la réforme, dont une plus grande rigueur faisait partie des objectifs."Souhaitant prolonger le resserrement, la droite sénatoriale a donc, de manière tout à fait illogique et purement idéologique, décidé de réduire davantage la possibilité de délivrance des titres "étrangers malade". Nous y sommes évidemment vertement opposés et souhaitons au contraire le rétablissement de la gestion de cette procédure "étranger malade" aux agences régionales de santé. Comme les mineurs isolés relèvent de l'Aide sociale à l'enfance, car d'abord enfants avant d'être étrangers, il apparaît parfaitement logique que les personnes étrangères malades voient leur procédure d'accès à un titre de séjour gérée par un organisme traitant de leur caractère de personne malade, et non de l'OFII qui pratique, sous les ordres de Beauvau, une politique du chiffre et de l'éloignement des étrangers dans notre pays. 2023-11-23 2023-11-26 false DI Discuté DI Rejeté 2023-11-28T23:18:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1855P0D1N000574?format=pdf false Sans objet