AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001100 1701370202469 16 CL1100 1100 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1855P0D1 PRJLANR5L16B1855 epaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafde 1 Député PA796078 PO800532 PA942 PA266788 PA721486 Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/1855.asp#D_Article_9 A 8 Alinéa 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».III. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».IV. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».  Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés définitivement pour des faits de violence, viol et agression sexuelle. Cet amendement vise la levée des protections lors de la condamnation définitive.  2023-11-23 2023-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2023-11-30T19:49:49+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001100?format=pdf false 5 dc 23570 Milieu Sans objet