AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001240 1701210105219 16 CL1240 1240 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1855P0D1 PRJLANR5L16B1855 anaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA605782 PO800514 PA720908 PA795270 PA793306 PA794278 PA793992 PA721522 PA795278 PA332228 PA795266 PA642868 PA267042 PA794234 PA794470 PA719778 PA719052 PA794818 PA719382 PA719396 PA794426 PA794838 PA720230 PA793398 PA793572 PA719528 PA720552 PA722336 PA795350 PA421348 PA795026 M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland Article 1er E ART. 1ER E ARTICLE 1ER E ARTICLE A false false /16/textes/1855.asp#D_Article_1er_E Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour « étranger malade » à deux titres : d'une part, il revient à la condition qui prévalait auparavant « d’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire » en lieu et place de la vérification, par le préfet, du « bénéfice effectif » d’un tel traitement dans le pays d’origine (1er E) ; d'autre part, il précise la notion d'exceptionnelle gravité justifiant la prise en charge de l'étranger et par conséquent la délivrance du titre de séjour (1er F).Le Groupe Horizons est convaincu de la nécessité des restrictions apportées par le Sénat. Ce titre de séjour est une spécificité française : seule la Belgique en Europe dispose d’un titre comparable. Or, quantitativement, ce sont des flux et un stock non négligeables : 4 647 cartes de séjour ont été délivrées sur ce fondement et 9 378 titres ont été renouvelés en 2018.Le présent amendement s’inscrit ainsi dans le même esprit que celui retenu au Sénat : il vise à limiter la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade » aux seuls cas où l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut, de « par son caractère vital et immédiat », aurait pour la personne, des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Si le Sénat a souhaité préciser, par l’introduction d’un nouvel article 1er F, la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité », elle semble insuffisamment encadrée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme celle pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates. Par cohérence, le Groupe Horizons propose donc un amendement de suppression de l'article 1er F dont le maintien aurait pour conséquence de superposer deux définitions du degré de gravité justifiant la délivrance du titre de séjour. 2023-11-23 2023-11-26 false DI Discuté DI Retiré 2023-11-28T23:21:33+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001240?format=pdf false Sans objet