AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001532 1701189703108 16 CL1532 1532 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1855P0D1 PRJLANR5L16B1855 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA605991 PO800508 PA606098 PA719318 PA642847 PA718884 PA774954 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA267429 PA330240 PA718850 PA722390 PA793322 PA332523 PA330909 PA720386 PA712015 PA793476 PA608826 PA720684 PA1327 PA267324 PA266797 PA794058 PA783457 PA695100 PA608416 PA267901 PA1874 PA608016 PA346054 PA793342 PA719272 PA720630 PA794038 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA720100 PA795406 PA793094 PA266808 PA721314 PA794410 PA722308 PA267794 PA794178 PA643089 PA643134 PA720586 PA794118 PA607090 PA794914 PA721474 Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry Article 1er B APRÈS ART. 1ER B APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1855.asp#D_Article_1er_B Après l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé :« Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable aux décisions et mesures prises en matière de droit des étrangers en France. » L’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »Dans les faits, la jurisprudence de la CEDH offre une grille de lecture des atteintes à l'article 8 en fonction d'une série de critères, mais elle ne prescrit pas, critère par critère, les seuils à partir desquels une violation de l'article 8 pourrait être constatée. Chaque situation est examinée in concreto avec un bilan de l'ensemble des paramètres du cas d'espèce et laisse une grande marge de manœuvre du législateur pour fixer les règles générales. Dans l’arrêt Slivenko c. Lettonie de 2003, la CEDH a réaffirmé que les autorités nationales gardent une marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi.Le Conseil d’Etat s’est appuyé sur cet article pour dégager une jurisprudence en matière de droit des étrangers.Pourtant, à plusieurs reprises (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 1985) la CEDH a confirmé qu’un État a le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour lui des traités, de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux sur son sol. En outre, la Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier. Les autorités nationales n’ont donc pas l’obligation d’autoriser un étranger à s’installer dans leur pays (Jeunesse c. Pays-Bas 2014). La Cour a néanmoins admis que l’éloignement d’immigrants établis et d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre peut porter atteinte au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et, dans certaines circonstances, être incompatible avec les droits découlant pour eux de l’article 8 de la Convention (Üner c. Pays-Bas).En conséquence, le présent amendement des députés Les Républicains vise à revenir à l’esprit initial de la CEDH en inscrivant dans la loi que l’article 8 de la CEDH n’est pas applicable au droit des étrangers.  2023-11-23 2023-11-26 false DI Discuté DI Rejeté 2023-11-28T17:41:20+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001532?format=pdf false CESEDA L110-1 Sans objet