AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001672 1701471360786 16 CL1672 1672 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1855P0D1 PRJLANR5L16B1855 ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Rapporteur PA720370 PO800538 PA606507 M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /16/textes/1855.asp#D_Article_21 29 Alinéa 29 I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :« afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, ».II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 30 :« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience...(le reste sans changement) ». Le présent amendement vise à renforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge administratif en matière de contentieux des étrangers.Il explicite la finalité de la vidéo-audience en précisant qu’il ne peut y être recouru qu’afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications.Si une telle garantie existe déjà dans le texte, elle se rattache à la possibilité de délocaliser les audiences au sein d’une salle d’audience attribuée par le ministère de la justice spécialement aménagée à proximité de la zone d’attente ou du lieu de rétention.Il importe toutefois de s’assurer que la tenue de l’audience en visioconférence elle-même respecte ces finalités prévues par la loi. 2023-11-25 2023-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2023-12-01T23:55:54+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001672?format=pdf false 5 Sans objet