AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001692 1701297092431 16 CL1692 1692 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1855P0D1 PRJLANR5L16B1855 cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac 1 Rapporteur PA719874 PO800484 PA606507 Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur Article 2 ter A ART. 2 TER A ARTICLE 2 TER A ARTICLE A false false /16/textes/1855.asp#D_Article_2_ter_A Supprimer cet article. Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisation par mariage. Cet article constitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de son audition.Le présent amendement propose donc la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.    2023-11-25 2023-11-27 false DI Discuté DI Adopté 2023-11-29T23:31:07+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001692?format=pdf false 0.1 67941 Premier Sans objet