AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001738 1701288699289 16 CL1738 1738 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B1855P0D1 PRJLANR5L16B1855 ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajm 1 AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001665 Député PA794626 PO800532 M. Saint-Huile Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1855.asp#D_Article_4_bis A 5 Alinéa 5 Supprimer l’alinéa 5. Ce sous amendement propose de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières.   Il paraît incohérent que les périodes d’activité et de séjour qui sont régulières au regard du droit ne soient pas prises en compte car cela revient à encourager un étranger à maintenir un travail irrégulier pour une plus longue durée, s’il veut remplir les conditions de délai exigées par l’article.   2023-11-27 2023-11-29 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B1855P0D1N001738?format=pdf false Sans objet