AMANR5L16PO59051B2014P0D1N000113 1707298978638 16 CL113 113 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B2014P0D1 PRJLANR5L16B2014 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Rapporteur PA720446 PO800538 Mme Liso, rapporteure Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/2014.asp#D_Articles_1er_et_2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le code pénal est ainsi modifié :1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ». Le présent amendement rétablit l’article 2 du projet de loi, supprimé par le Sénat.Rappelons que cet article prévoit une nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, les actes de tortures et de barbarie, les violences aux personnes et les escroqueries.Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et les réprimer plus efficacement. 2024-02-06 2024-02-07 false DI Discuté DI Adopté 2024-02-07T10:42:45+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B2014P0D1N000113?format=pdf false 1 id 68659 Premier Sans objet