AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000008 1717774197951 16 CL8 8 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B2584P0D1 PIONANR5L16B2584 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA793688 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /16/textes/2584.asp#D_Article_unique Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » » Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de discriminations raciales.91% des personnes noires en France hexagonale déclarent être victimes de discrimination raciale (“souvent” ou “de temps en temps”), selon une étude de février 2023 du Conseil représentatif des associations noires (Cran).Selon le ministère de l'Intérieur, en 2023, le nombre de crimes et délits « à caractère raciste » enregistrés par la police et la gendarmerie nationales a très fortement augmenté (+32 %), essentiellement au cours du dernier trimestre. Les provocations, injures et diffamations constituent la grande majorité de ces infractions (61 % des crimes et délits et la quasi-totalité des contraventions). Néanmoins, seules 4 % des personnes victimes d’atteintes « à caractère raciste » portent plainte.La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) alerte sur la sous-évaluation importante des actes racistes face au "chiffre noir" qui englobe l'ensemble des actes non signalés mais également ceux qui ne sont pas retenus comme des actes racistes au moment du signalement.En 2020, 51% des 6 740 auteurs orientés par les parquets pour infractions à caractère raciste ont fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet en raison de l'impossibilité d’exercer des poursuites. Dans 81% des cas, ce classement s’explique parce que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.De plus, les victimes de propos racistes sont souvent orientées vers le dépôt d’une main courante. Or, la procédure de main courante est un simple enregistrement, sur un registre papier ou informatisé, qui n’est pas porté à la connaissance des procureurs et ne peut donc pas donner lieu à des poursuites.Face à l'ensemble de ces constats non exhaustifs qui découragent les potentiels plaignants, nous souhaitons par le présent amendement que les personnes souhaitant déposer plainte en raison de discriminations liées à l'origine bénéficie d'un accompagnement spécifique. 2024-06-07 2024-06-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000008?format=pdf false Sans objet