AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000026 1717772459293 16 CL26 26 CION_LOIS 0 EXANR5L16PO59051B2584P0D1 PIONANR5L16B2584 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2584.asp#D_Article_unique Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à comprendre pour quelles raisons le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé en matière de viols. Ce rapport proposera également de nouvelles caractérisations des infractions en matière de violences sexuelles et de viols. Selon une étude de l’Institut des politiques publiques portant sur la période de 2012 à 2021, rendue publique en avril 2024, en matière de viols, le taux de classements sans suite s'élève à 94 %. De façon plus générale, pour les violences sexuelles, 86 % des affaires sont classées sans suite. Selon l'étude, le problème résiderait essentiellement dans l'insuffisante caractérisation des infractions sexuelles. Face à ces chiffres, il convient d'approfondir leur analyse afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les violences sexuelles qui brisent de trop nombreuses vies.  2024-06-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000026?format=pdf false zzzz VSS Sans objet