AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000194 1658853313742 16 194 194 AN 0 EXANR5L16PO791932B0017P0D1 PRJLANR5L16B0017 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA942 PO800532 PA719146 PA267766 PA719138 PA719286 PA720696 PA795244 PA720976 PA607619 PA266788 PA721486 PA333421 PA2952 PA796078 M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa ÉTAT D ART. 8 ARTICLE 8 ANNEXE A ARTICLE 8 false false /16/textes/0017.asp#D_Etat_D D YD Pensions 2155 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 200599 0 0 500000000 500000000 modification 6685 dont titre 2 0 0 500000000 500000000 modification Ouvriers des établissements industriels de l'État 200600 0 0 0 0 modification 6686 dont titre 2 0 0 0 0 modification Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 200601 0 0 0 0 modification Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d'inflation 2022 200602 500000000 500000000 0 0 création 6687 dont titre 2 500000000 500000000 0 0 création 500000000 500000000 0 500000000 500000000 0 true L’objet de cet amendement de crédits est de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation (en masse) à 5,5 %. Le Gouvernement a proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %, le coût supplémentaire pour 6 mois de juillet à décembre 2022 est estimé à 500 millions d’euros pour les finances publiques toutes APU (pas seulement celles de l'Etat) .La revalorisation des pensions va dans le bon sens mais reste insuffisante face la perte constante de pouvoir d’achat des retraités depuis le début de l’année.Le Gouvernement acte une revalorisation de 4 % à partir de juillet, après 1,1 % en janvier, cela fait donc une revalorisation de 5,1 % en 2022 au total. En dépit de l’effort financier que cela représente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. Il manque donc encore 0,4 % pour maintenir à flot les pensions.Le coût de la revalorisation de 4 % sur 6 mois de juillet à décembre 2022 est de 5 milliards d’euros pour les finances publiques toutes APU. Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des mêmes moyens d’évaluation que le ministère de l’Economie et des finances, mais il est possible d’estimer que la revalorisation supplémentaire de 0,4 % aurait un coût mensuel de 83,33 millions d’euro, soit 500 millions d’euros supplémentaires sur 6 mois de juillet à décembre 2022 pour les finances publiques toutes APU.En conséquence, cet amendement d’appel propose une hausse de crédits de 500 millions d’euros pour marquer le coup de cette revalorisation pour l’ensemble des finances publiques et envoyer un signal à l'Etat. Les auteurs de cet amendement ont conscience que ce coût est approximatif et serait réparti, mais un amendement de crédit est le seul moyen d’amender le PLFR en ce sens. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, les règles de recevabilité financière, l’organisation des missions budgétaires et les crédits disponibles en T2, font quel seul compte spécial Pensions permet de traduire à une telle demande via amendement.En conséquence, il est procédé sur le compte spécial Pensions à :· La création d’un programme Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d'inflation 2022 doté de 500 millions d'euros en AE et CP T2 ;· Une baisse d’un même montant en AE et CP T2 sur le programme Pensions civiles et militaires ; cette baisse n’est bien entendu pas voulue par les auteurs de cet amendement mais est la seule option disponible pour assurer la recevabilité de l’amendement au sens de l’article 40 de la Constitution. 2022-07-15 2022-07-22 true DI Discuté DI Adopté 2022-07-26T18:34:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000194?format=pdf RUANR5L16S2022IDS26215 false Sans objet