AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000453
1658874133716
16
453
453
AN
0
EXANR5L16PO791932B0017P0D1
PRJLANR5L16B0017
esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzx
1
Député
PA333285
PO800496
PA642764
PA643143
PA342415
PA794094
PA793624
PA795762
PA1008
PA793394
PA795430
PA794854
PA609332
PA1567
PA795828
PA643192
PA335054
PA795156
PA774958
PA643157
PA344201
PA794270
PA608172
PA607553
PA609590
PA342196
PA774960
PA340343
PA793816
PA608695
PA719930
PA794494
et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Article 10
APRÈS ART. 10
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/16/textes/0017.asp#D_Article_10
<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au <i>Foreign Account Tax Compliance Act</i> du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à évaluer l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». </p><p>Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financières françaises sont dans l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internal revenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquences désastreuses sur des milliers de citoyens français dits « Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont des Français nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé par la suite. </p><p>Pour ces binationaux, l’application par les institutions financières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sont redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine.</p>
2022-07-18
2022-07-22
true
DI
Discuté
DI
Adopté
2022-07-27T00:22:06+02:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000453?format=pdf
RUANR5L16S2022IDS26216
false
Z3
55443
Premier
Sans objet